J.O. 147 du 27 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10872

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Avis de vacance d'emplois de direction

NOR : PRMG0370443V


Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des recettes de l'Etat (4e sous-direction).

La sous-direction des recettes de l'Etat est chargée de l'organisation, de la réglementation, de l'animation et de la modernisation du recouvrement des recettes de l'Etat par les services déconcentrés du Trésor public. Elle définit les procédures nécessaires au recouvrement amiable et contentieux des recettes de l'Etat par les comptables du Trésor et leur donne des conseils juridiques en matière de recouvrement. Dans ce cadre, elle traite les procédures gracieuses et les interventions relevant de la compétence de l'administration centrale. Elle organise l'établissement de l'assiette et le recouvrement de la redevance de l'audiovisuel.

La sous-direction des recettes de l'Etat comprend deux bureaux :

- recouvrement amiable des recettes de l'Etat ;

- recouvrement contentieux des recettes de l'Etat.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.